Aider ou tout simplement faire plaisir… Les raisons de gratifier ses proches peuvent être nombreuses. Certaines précautions s’imposent toutefois si l’on ne souhaite pas se voir lourdement taxé. Explications.
Présent d’usage ou le plaisir d’offrir raisonnablement !
Noël, anniversaire, fiançailles, mariage, naissance ou réussite à un examen, … Ces usages sociaux ou familiaux sont autant d’occasions pour offrir un cadeau aux proches pour autant que leur montant ne soit pas disproportionné par rapport à son patrimoine.
C’est ce que l’on appelle le présent d’usage : pas de question de limite d’âge ni de lien de parenté, et pas de déclaration ni de droits à acquitter, à condition, donc, de rester dans des limites raisonnables…
Sur ce dernier point, « l'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond »(1).
Don manuel tous les quinze ans
Il est toujours possible de transmettre une somme bien plus importante : il s’agit alors d’un don manuel. Aucune limite n’est imposée, mais des droits progressifs (de 5 à 45 %) vont s’appliquer en fonction du montant transmis.
Un abattement est toutefois appliqué à concurrence de :
- 100 000 euros si le donataire est l’enfant du donateur ;
- 31 865 euros s’il s’agit d’un petit-enfant ;
- 5 130 euros pour un arrière-petit-enfant.
Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans et s’applique par parent donateur.
Le don manuel n’exige aucune formalité particulière et ne doit pas forcément être constaté par un notaire(2). Mais pour bénéficier du non-rappel fiscal des dons et donations de plus de 15 ans, encore faut-il que le donataire le déclare depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr ou remplisse un formulaire Cerfa n°2735 (disponible sur Internet) puis le dépose à son centre des impôts dans le mois qui suit le don(3).
Règle du non-rappel fiscal
Les dons manuels (enregistrés) et donations effectués depuis plus de 15 ans, sont dispensés du rappel fiscal, c’est-à-dire qu’une nouvelle transmission à titre gratuit entre deux mêmes personnes (succession ou donation) plus de 15 ans après une première donation, bénéficie non seulement à plein des abattements mais également du calcul des droits à partir des tranches les plus basses du barème progressif.
A l’inverse, un don manuel ou donation consenti depuis moins de 15 ans est rappelé à l’occasion d’une nouvelle libéralité. Cette dernière transmission ne bénéficie alors pas des abattements à plein ou des tranches les plus basses du barème progressif pour le calcul des droits de donation.
Le bonus du don familial
Le don familial ne concerne que les dons en numéraire uniquement entre parents en ligne directe : parents à enfants, grands-parents à petits-enfants ou arrière-grands-parents à arrière-petits-enfants(4).
Il est exonéré de droits dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans dès lors que le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans.
Cet abattement se cumule avec ceux du don manuel.
Ce don particulier est exclu de la règle du rappel fiscal des libéralités de moins de 15 ans.
Pour bénéficier de ce dispositif spécifique, il est ici obligatoire de le déclarer, là encore, depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr ou en remplissant un formulaire Cerfa n°2735 (disponible sur Internet) et le déposer au centre des impôts dans le mois qui suit le don(5).
Tous ces principes de dons constituent des formes de transmission anticipée.
Et pourquoi pas l’assurance-vie, véhicule de transmission par excellence ?
Lorsque l’on pense à l’assurance vie, on pense bien évidemment à la transmission de capitaux décès à des bénéficiaires désignés dans des conditions fiscales avantageuses. La clause bénéficiaire permet en effet d’attribuer à chacun de ses enfants ou petits-enfants jusqu’à 152 500 euros en franchise de droits de succession, dès lors que les versements sur le contrat sont intervenus avant les 70 ans de l’assuré (30 500 euros d'abattement global pour les primes versées après 70 ans).
Il est également possible d’« offrir » un contrat d’assurance vie. Lorsque l’on donne une somme d’argent par le biais d’un don manuel, il est facile de prévoir, via un pacte adjoint(6), les modalités d’utilisation du don comme son réinvestissement sur un contrat d’assurance-vie. Le pacte peut également par exemple indiquer que le donataire ne pourra disposer librement du capital constitué qu’à sa majorité (ou à une autre date allant au maximum en principe jusqu'à ses 25 ans). Le contrat LCL Acuity Evolution Donation répond à cette problématique.
Comme on le voit, les possibilités sont multiples. Il convient toutefois d’agir avec prudence et dans le respect des règles juridiques et fiscales et surtout ne pas hésiter à se faire conseiller.
Votre conseiller pourra également vous accompagner vers le placement « idéal » pour investir ses dons et cadeaux.
Achevé le 18 novembre 2024 par Nicolas DESCAT, Juriste Fiscaliste Patrimonial LCL Banque Privée.
(1) BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n°260, 28-01-2014 : Rescrit n° 2013/05 (ENR) du 3 avril 2013 : Critères de distinction entre les dons manuels et les présents d'usage.
(2) Une donation-partage pourra bien sûr être préférée et nécessitera l’intervention du notaire. Elle peut être effectuée au profit de tous les enfants, ou au profit de certains d'entre eux, pour des valeurs identiques, ou distinctes. Cependant, ces dispositions entraîneront des conséquences diverses à l'ouverture de la succession.
Elle peut également être faite au profit de descendants de générations différentes et associer, ainsi sous conditions, enfants et petits-enfants.En outre, la donation-partage permet de bénéficier de tous les autres avantages fiscaux liés à la donation.
(3) Lorsqu’il est versé en numéraire, sur le formulaire cerfa n°2735 « Dons de sommes d’argent (article 757 du CGI) ».
(4) Précisons qu’en l’absence d’enfants, le don familial peut concerner aux mêmes conditions les neveux et nièces ou leurs enfants s’ils sont décédés.
(5) Sur le formulaire cerfa n°2735 « Dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du CGI) ».
(6) Lorsque la donation est réalisée par acte notarié, l’acte pourra également contenir les modalités d’utilisation et de gestion des sommes données.
LCL Acuity Evolution est un contrat d’assurance vie de groupe multisupport assuré par Predica, entreprise régie par le Code des assurances. Il ne comporte pas de garantie en capital. Le document d’informations clés des contrats ouverts à la commercialisation (LCL Vie et LCL Acuity Evolution) et les informations sur leurs options d’investissements sont disponibles sur le site https://www.predica.com/priips/lcl