Le calcul de la plus-value imposable
Lorsque vous vendez un bien immobilier autre que votre résidence principale, la plus-value réalisée est en principe imposable. Elle est soumise à l’impôt au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Lorsque son montant dépasse 50 000 euros, elle supporte aussi une surtaxe progressive pouvant grimper jusqu’à 6%.
Votre plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente du bien (diminué des frais de vente à votre charge) et son prix d’acquisition ou sa valeur d’acquisition si vous l’avez reçu par donation ou succession (augmenté de vos frais d’acquisition). Lorsque vous avez conservé le bien pendant plus de 5 ans avant de le revendre, vous bénéficiez d’un abattement sur votre plus -value. Progressif, cet abattement vous permet d’être exonéré d’impôt après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.
Le calcul de l’abattement
Pour déterminer l’abattement auquel vous avez droit sur votre plus-value, la durée de détention du bien est calculé par périodes de douze mois depuis sa date d'acquisition jusqu'à sa date de vente.
S’agissant de la date d’acquisition, le Conseil d’État a précisé, dans 4 arrêts rendus le 29 décembre 2020, qu’il faut en principe se placer à la date de la signature de la promesse synallagmatique de vente et non à la date de signature de l’acte définitif de vente devant notaire.
Si la promesse comporte une condition suspensive (l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, par exemple), la date d’acquisition est celle à laquelle la condition se réalise. Si la promesse comporte une clause différant le transfert de propriété du bien à une autre date, cette dernière doit être retenue. Finalement, ce n’est que si la promesse précise que le transfert de propriété aura lieu uniquement lors de la réitération de la vente devant notaire qu’il faut se placer à la date de l’acte authentique définitif.