Loi pacte : les 10 mesures emblématiques

La Loi PACTE poursuit 2 objectifs :

• Accompagner les entreprises françaises de leur création jusqu’à leur transmission en passant par leur développement et plus particulièrement faciliter le développement des petites entreprises
• Associer plus justement les salariés aux résultats de l’entreprise en favorisant le partage de valeur.

Les 10 mesures

Elle comporte au total 74 articles avec une grande diversité de sujets et parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

1. Simplifier les seuils applicables : Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation : Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
3. Repenser la place de l’entreprise dans la société : Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.
4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût : La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs : Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise : Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
7. Faciliter la transmission d’entreprise : Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite : Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
9. Soutenir les PME à l'export : Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
10. Protéger les entreprises stratégiques : La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.