Entrons immédiatement dans le vif du sujet. Le transfert des PERP, Perco, Madelin Retraite et autres Articles 83 vers le PER est-il une obligation ?
C’est une possibilité inscrite dans la loi Pacte, mais ce n’est pas une obligation. Cette loi ouvre une période de convergence avec des incitations à effectuer ce transfert. Mais chaque cas doit être examiné car il existe des contre-indications.
Commençons par les aspects positifs. Qu’apporte le PER de plus que les anciens contrats ?
Ce qui est le plus novateur, c’est la possibilité de sortie en capital ou en capital fractionné Le Madelin ne le permettait pas et le PERP ne permettait que 20 % en capital. Cela peut être un argument, car les Français ne sont pas très sensibles à la rente.
Au-delà, le PER est un réceptacle destiné à accueillir tous les anciens dispositifs, comme les Perco, Article 83… L’esprit de la loi Pacte est de regrouper dans le PER l’épargne retraite de toute la carrière professionnelle et des dispositifs personnels. Jusqu’ici, beaucoup pouvaient se retrouver avec une multitude de produits peu alimentés et en déshérence.
C’est un autre avantage du PER : en transférant les capitaux sur un produit unique, on massifie l’actif tout en disposant de possibilités de gestion élargies.
Par défaut, il s’agit de la gestion pilotée à horizon : le risque est optimisé en fonction de l’âge de départ prévu pour un atterrissage en douceur.
Mais il est aussi possible d’opter pour une gestion libre. Avec des capitaux regroupés, on a accès à un grand choix de supports et on dispose d’une meilleure visibilité. Cependant, comme les autres dispositifs d’épargne retraite, le PER et ses supports présentent un risque de perte en capital.
Le PER ajoute aussi l’acquisition de la résidence principale aux cas de déblocage anticipé. Cela peut être un argument en faveur du transfert. Mais attention, la fiscalité n’est pas très favorable : c’est un cas de figure intéressant pour les personnes jeunes, peu fiscalisées.
Sur quels aspects les effets du transfert sont-ils neutres ?
Les déductions fiscales offertes par un PERP ou un Madelin sont conservées. Mais le PER présente un grand avantage par rapport au contrat Madelin : la liberté de versement.
Dans un contrat Madelin les cotisations doivent respecter des minimums annuels, ce qui peut poser problème dans certaines situations particulières. La crise sanitaire en est un excellent exemple. Sur un PER, pas de minimum de versement annuel.
Vous parliez de contre-indications. Quelles sont-elles ?
D’abord, il faut surtout que le PER soit adapté aux besoins du client et à son profil d’investisseur.
Mais ce qu’il faut comprendre, c’est que le transfert va remettre en cause l’ensemble des conditions du contrat de départ. Il faut donc en examiner tous les détails.
Si le capital du PERP ou du Madelin est d’un montant réduit, la rente va souvent être trop faible et l’assureur va imposer une sortie en arrérage unique… Ce qui correspond dans les faits à une sortie en capital, mais avec une fiscalité à un taux forfaitaire plus intéressante que le capital du PER taxé à la tranche marginale de l’IR. Mieux vaut dans ce cas figer son ancien contrat et orienter les versements à venir sur un PER.
Il faut aussi regarder les tables de mortalité. Certains contrats appliquent une table définie à la signature. Sur de vieux contrats avec une espérance de vie plus faible à l’époque, cela peut aboutir à une rente plus importante. Dans ce cas, il n’y a bien sûr pas d’intérêt à transférer, saut si on sait que l’on ne sortira pas en rente.
Si l’on souhaite vraiment une sortie en capital, pourquoi ne pas préférer d’autres dispositifs plus souples comme l’assurance-vie ?
Les supports financiers peuvent être les mêmes, mais l’intérêt du PER, c’est le levier fiscal. Les versements sont déductibles et l’imposition se fait au retrait, au moment où les revenus vont baisser avec le départ en retraite.
Même à tranche égale en sortie, il y a un différé d’imposition. Sans compter l’effet d’enrichissement : avec une imposition marginale à 30 %, l’effort d’épargne de 10 000 euros en phase de versement n’est que de 7 000 euros… Et les 3 000 euros qui serviront à terme à payer l’IR fructifient en attendant.
Concrètement, comment se passe le transfert ?
Si le contrat d’origine est chez LCL, le conseiller informe le client des différences dans le fonctionnement, les caractéristiques et la fiscalité des deux contrats et remet un document comparatif obligatoire. Il suffit alors de signer le document de transfert : les choses se font ensuite simplement et sans frais. Hors de LCL, il faut bien sûr comparer aussi, à l’aide d’un document d’analyse multicritère. Le client donne l’instruction au gestionnaire de son contrat de le transférer sur un PER chez LCL. C’est souvent un peu long et il peut y avoir des frais, mais pas après dix ans. Il faut préciser que les transferts concernent la totalité d’un contrat existant, mais peuvent concerner plusieurs contrats vers un PER unique.
Rien de systématique, donc…
Le principal conseil à donner, c’est d’étudier au cas par cas. La loi précise d’ailleurs que le client doit être informé par comparaison entre l’ancien et le nouveau dispositif. L’épargne retraite est une affaire complexe, mais le PER est un produit réglementé, donc avec des caractéristiques assez semblables partout.
« Cela veut dire que la vraie différence, c’est le conseil ! Loin des “transferts industriels”, l’approche des conseillers LCL Banque Privée, c’est de poser les bonnes questions, d’analyser soigneusement et d’établir un diagnostic personnalisé. »
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