Règlement jeu « Concours Photo Pull de Noël »

Jeu gratuit sans obligation d'achat organisé par le Crédit Lyonnais du 05 au 16 décembre 2022

Article 1 : Objet

Le Crédit Lyonnais (ci-après « LCL » ou la « Société Organisatrice »), Société Anonyme au capital de 1 847 860 375 euros, dont le siège social est situé 18 rue de la République 69002 Lyon et le siège central 20 avenue de Paris 94811 Villejuif Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 954 509 741, organise sur la communauté « Concours Pull de Noël 2021 » du réseau collaboratif de LCL, un jeu concours (« concours photos du pull de noël »).

Article 2 : Modalités de participation

Le Jeu concours est réservé aux personnes majeures juridiquement capables, domiciliées en France (Corse, Départements-Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer -DROM COM -compris) à condition que la procédure de participation détaillée dans cet article ait été strictement respectée. La participation est gratuite et sans obligation d’achat ni de souscription de produit et/ou de service. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Les participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement (le « Règlement »). La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra en aucun cas bénéficier du lot.

Article 3 : Modalités de participation

Les différentes étapes de participation au Jeu sont les suivantes :

• Se rendre sur la communauté « Concours Pull de Noël 2021 » du réseau collaboratif de LCL
• L’internaute sera invité du 05 AU 16 DECEMBRE 2021 à publier une photo de lui vêtu d’un pull de noël sur la communauté « Concours Pull de Noël 2022 »

Article 4 : Modalités de désignation des gagnants et d'attribution des lots

Un tirage au sort sera effectué la semaine suivant le jeu concours parmi tous les participants ayant validé leur participation. Le gagnant sera désigné le lundi 19 décembre 2022 sur le réseau collaboratif.

Une vingtaine de participants seront sélectionnés et recevront un lot.

La personne désignée, gagnante du Jeu sera contactée par la Société Organisatrice sur la communauté, dans un délai de 48h à compter du tirage au sort.

Le gagnant devra, par retour de mail, répondre à la Société Organisatrice sous un délai maximum de 1 (une) semaine pour confirmer qu’il accepte le lot et communiquer ses noms, prénoms et l’adresse postale où adresser son lot.

Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté dans le délai imparti ou qui ne répondra pas aux critères d’éligibilité citées dans l’article 2 sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son lot. Son lot sera attribué à un autre participant tiré au sort.

LCL se réserve le droit de substituer à tout moment à l’un des lots proposés un autre lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches. La nature et la valeur des lots sont déterminés au moment de la rédaction du Règlement et ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

LCL ne saurait être tenu responsable de tout incident/accident pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de LCL en ce qui concerne les lots notamment leur livraison, leur état, leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession ou l'utilisation du ou des lots.

Article 5 : Dotations

Le gagnant recevra :

- 1er prix : un pull de Noël d’une valeur de 27€.

La dotation non réclamée restera l’entière propriété de LCL qui se réserve la faculté de la remettre en jeu.

Le présent lot ne peut donner lieu à la remise de sa contre-valeur en argent ni à son remplacement, échange ou reprise pour quelque cause que ce soit.

Article 6 : Responsabilités de LCL

6.1 En cas de Force Majeure

LCL ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à écourter le présent Jeu, le proroger, le reporter ou en modifier les lots ou les conditions, ou l’annuler. Dans ce dernier cas, les lots ne seront en aucun cas remis ou remboursés aux gagnants, la responsabilité de LCL ne pouvant être engagée de ce fait.

6.2 En cas de manœuvres frauduleuses des participants

Toute déclaration mensongère d'un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

Toute tentative de participations multiples d'une personne physique avec des comptes différents sur la plateforme ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de cette dernière et l'annulation immédiate de tout lot potentiellement obtenu par elle durant le Jeu. Tout participant qui tenterait de porter atteinte au bon déroulement du Jeu, serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. LCL pourra annuler

tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination du gagnant. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations au fraudeur et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. LCL ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.

6.3 En cas de dysfonctionnements

LCL décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination du gagnant et l’attribution des lots soit conforme au présent Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du gagnant, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le Règlement du Jeu et dans la publicité relative au Jeu. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal. En particulier, LCL ne saurait être tenu responsable de tout incident/accident pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation/ possession des lots et, de leur livraison (problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique), leur état, leurs qualités. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La Société Organisatrice décline toute responsabilité

en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. En outre, si une défaillance dans le système de détermination du gagnant survenait, entraînant la désignation d’un nombre excessif de gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent Règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, la Société Organisatrice pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le Jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination du gagnant effectif est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants.

Article 7 : Acception du règlement et respect des règles

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du participant du Règlement, des modalités de déroulement du Jeu, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout participant.

Le Règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier à : LCL Direction de la Communication, 20 avenue de Paris 94811 Villejuif Cedex, dans la limite de un par participant (même nom, même prénom et même adresse postale).

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant au Règlement. Les participants seront réputés avoir accepté le présent Règlement du simple fait de leur participation au Jeu.

Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, les modalités ou le mécanisme du Jeu et la liste des gagnants.

Article 8 : Loi "Informatique et libertés"

Les données à caractère personnel sont recueillies par Crédit Lyonnais SA, en sa qualité de responsable de traitement, pour les seuls besoins de l’organisation du jeu et de la remise des lots. Elles ne seront pas conservées au-delà du délai nécessaire à la clôture des opérations. Les données personnelles des gagnants seront conservées pour les seuls besoins de réponse aux obligations légales et réglementaires de LCL. Le participant peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant en s’adressant à LCL – Direction de la Communication - 20, Avenue de Paris - 94800 Villejuif.

Article 9 : Convention de preuve pour la participation électronique

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

Les participants conviennent que les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

Article 11 : Litiges et droit applicable

Le Règlement est exclusivement soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du Jeu ou des lots sera porté devant les Tribunaux de Paris.