Prêt Garanti par l'Etat Saison

Qu'est-ce que le Prêt Garanti par l’Etat Saison ?

Le PGE saison est une des mesures annoncées dans le plan de soutien au secteur touristique. C'est un prêt garanti par l’Etat dont les conditions sont plus favorables que celles du « PGE classique », avec un plafond plus élevé.

Actuellement le « PGE classique » est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires 2019 tandis que le « PGE saison » est basé sur les 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est plus avantageux pour les entreprises saisonnières par exemple.

Il s’agit d’un prêt de trésorerie, mis à disposition en une fois pour l’intégralité de son montant, avec une franchise de remboursement pendant un an.

Au bout d’un an, l’emprunteur pourra soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années supplémentaires.

Il vient en complément du PGE.

Qui est éligible au Prêt Garanti par l'Etat Saison ?

Pour être éligible au PGE saison, l’emprunteur doit être enregistré sous un code de la NAF (nomenclature d’activité française) appartenant à l’une des divisions, classes ou groupes dont la liste est communiquée ci-dessous :

Le PGE saison est étendu aux entreprises du secteur du tourisme de savoir-faire qui ne sont pas identifiées par un Code NAF mais qui :

• réalisent des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs, et qui ont obtenu le label "entreprise du patrimoine vivant",
• ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “ Qualité Tourisme TM ” au titre de la visite d'entreprise,
• ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, dans la catégorie des "savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel".

Les emprunteurs qui ne sont pas éligibles au PGE «classique » ne sont pas éligibles au PGE « saison ».

Quel est le plafond en termes de montant du « PGE saison » ?

Dans le cadre des mesures de soutien au secteur du tourisme, les professionnels éligibles peuvent bénéficier d’un PGE Saison disposant d’un plafond étendu pouvant atteindre la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaire HT d’activité 2019.  Ce plafond est applicable tous PGE confondus.

Quelle est la durée du Prêt Garanti par l'Etat "saison" ?

Le « PGE saison » a les mêmes caractéristiques que le « PGE classique ».

La durée du Prêt Garanti par l'Etat est de 12 mois au départ avec un différé d’amortissement en capital, remboursable au terme d’un an (en capital, intérêt et accessoires)

L’Emprunteur aura la faculté d’amortir le paiement des sommes dues au titre du prêt  sur une période ne pouvant excéder 5 ans. La durée maximale du prêt sera donc de 6 ans.

Dans le cadre du nouveau confinement, le gouvernement  renforce le dispositif avec notamment la possibilité pour les entreprises de demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises comme convenue avec la Banque de France.

Quels sont les tarifs et conditions du PGE Saison ?

Les conditions applicables pour les entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires.

Taux :

• Année 1 : 0% + 0,25% de coût de la garantie de l’Etat
• Phase 2 en cas d’amortissement : le taux pour l’emprunteur sera compris entre 1 et 2,5%, incluant le coût de la garantie de l’Etat dont le barème est repris ci-dessous

Coût de la garantie :

Le coût de la garantie de l’Etat est exprimé en pourcentage du montant emprunté :

• Année 1 : 0,25%

En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaires :

• Année 2 : 0,5%
• Année 3 : 0,5%
• Année 4 : 1%
• Année 5 : 1%
• Année 6 : 1%

Le coût de la garantie et les intérêts pendant la période de franchise seront perçus auprès du client à l’issue des 12 mois.

Dans la phase d’amortissement, le coût de la garantie sera intégré aux échéances de crédit.

Frais de dossier : Aucune perception de frais de dossier.

Quelles sont les garanties du PGE Saison ?

Les PGE bénéficient d’une garantie de l’Etat, garantie gérée par BPI France.

La quotité garantie par l’Etat est de 90%.

Aucune autre sûreté complémentaire ne sera prise.

Comment obtenir le Prêt Garanti par l'Etat Saison ?

1. Si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie liées à la crise du Covid-19 et est éligible au PGE Saison, vous pouvez contacter votre banque en vue de faire une ou plusieurs demandes de prêt. L’échange avec chaque banque portera en particulier sur le montant du prêt pour vérifier que l’entreprise est bien éligible à la garantie de l’État. En effet, cette garantie porte sur un montant global de prêts sollicités, tous PGE confondus, égale à la somme de 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires 2019.

2. Pour toute demande il est nécessaire de fournir le document intitulé « ATTESTATION et ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR dite  Auto-certification » pour certifier l’éligibilité à l’offre PGE Saison (Document à retirer auprès de votre conseiller LCL)

Si la somme excède 100 000 €, il est alors nécessaire de fournir pour toute demande de complément de PGE au titre du PGE saison, une attestation d’expert-comptable qui certifie le montant des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires déclarés par l’entreprise, montant que la banque ne peut pas connaître suivant les données dont elle dispose.

3. Après examen de la situation de l’entreprise et notamment des critères d’éligibilité, la/les banque(s) vous donne(nt) un pré-accord pour un prêt d’un montant donné.

4. Vous devez alors vous connecter sur la plate-forme de Bpifrance pour obtenir un numéro unique (entreprise identifiée par son SIREN, agence(s) bancaire(s), et montant du prêt par agence si multi-banques) avec lequel il retourne voir sa/ses banque(s).

5. Avec le numéro unique fourni par BPI à l’entreprise, la/les banque(s) se connecte(nt) à la plate-forme de Bpifrance pour authentifier le numéro et s’assurer que le prêt s’inscrit dans la limite du plafond autorisé pour l’entreprise, condition nécessaire à la validité de la garantie.

6. Sur confirmation du numéro unique par la plate-forme de Bpifrance, LCL mettra en place ce prêt ou sa part du prêt dans les meilleurs délais.