Exonération temporaire et sous conditions pour les dons familiaux en espèces

Les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 15 juillet et le 30 juin 2021 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou d’un neveu ou d’une nièce pour les personnes n'ayant pas de descendants, bénéficient sous conditions d’une exonération de droits de donation dans la limite de 100 000 €.

Pour bénéficier de ce dispositif, les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois soit :

- à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne ;

Ces dernières sont définies comme celles ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le chiffre total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Elles doivent par ailleurs respecter certaines conditions spécifiques (la nature de l’activité, lieu du siège social..) afin que l’exonération s’applique.

Le donataire doit en outre exercer dans la société, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, des fonctions de direction définies selon les  règles de l’IFI à l’article 975, III-1-1° du CGI. 

- à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ;

Dans ce cadre, le donataire doit être propriétaire de sa résidence principale et réaliser des travaux et dépenses de rénovation énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique.

- à la construction de sa résidence principale.

Les fonds doivent bien être affectés à la construction de la résidence principale mais ne peuvent pas servir à son acquisition.

Par ailleurs le texte prévoit que cette exonération de droits de donation ne peut pas se cumuler avec certains avantages fiscaux liés au réinvestissement ou à la dépense de cette somme par le donataire (réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME, crédit d’impôt au titre des dépenses de transition énergétique …).

Un même donateur, sans condition d’âge, peut réaliser sur cette période plusieurs dons à des donataires différents à condition que le montant global n’excède pas 100 000 €. En revanche un donataire peut, quant à lui, recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents sous réserve que les conditions d’application soient remplies.

Cette exonération temporaire de droits peut se cumuler avec l’abattement de 31 865 € réservé, sous certaines conditions,  aux dons familiaux de sommes d’argent(1), ainsi qu’avec les abattements de droit commun dont le montant varie en fonction de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Ces dons peuvent être effectués par acte notarié ou acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, le donataire doit procéder à son enregistrement, dans le mois qui suit, au service des impôts de son domicile.

Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés bénéficient d’une possibilité de déblocage exceptionnel et temporaire de leur épargne retraite jusqu’à 8 000 € (tous contrats confondus). Pour en bénéficier, la demande de rachat  doit être adressée à l'assureur ou au gestionnaire avant le 31 décembre 2020.

Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €. En revanche les produits compris dans les montants rachetés bénéficiant de ce dispositif restent soumis aux prélèvements sociaux.

Les contrats éligibles à ce déblocage exceptionnel sont les contrats retraite Madelin et Madelin agricole ainsi que le plan d’épargne retraite individuel auxquels l’assuré a souscrit ou le titulaire a adhéré avant le 10 juin 2020.

Par ailleurs et afin d’éviter un effet d’aubaine l’année du déblocage des fonds,  le législateur a prévu un dispositif anti-abus. Ainsi, les sommes versées sur ces contrats « retraite » ne seront déductibles de la base imposable à l’impôt sur le revenu qu’après diminution, notamment, du montant débloqué au titre de cette mesure exceptionnelle.

Création d’un nouveau crédit d’impôt pour les premiers abonnements « presse »

Les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2022 au titre d’un premier abonnement, pour une période minimale de 12 mois, à un journal, une publication au maximum trimestrielle ou à certains services de presse en ligne lorsqu’ils présentent le caractère de presse politique et générale, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

Le crédit d’impôt est de 30% des dépenses supportées par le contribuable au titre de l'abonnement et est accordé une seule fois pour le même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs il n’est pas soumis au plafonnement global des avantages fiscaux.

Ce dispositif s'appliquera aux versements effectués à compter d'une date qui devrait être prochainement fixée par décret.

Achevé de rédiger le 7 septembre 2020

Vincent Thierry
Juriste-fiscaliste patrimonial LCL Banque Privée

(1) Article 790 G du CGI